Conditions générales de Vente de Point Vert Groupe SA
Les conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre le Point Vert Groupe SA et toute personne morale ou physique procédant à un achat dans l'un de nos points de vente ou via notre plateforme de vente en ligne www.pointvert.ch
1. Champ d’application
La boutique en ligne www.pointvert.ch a été développée et est exploitée par le Point Vert Groupe SA. Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations fournies sur la base de l’offre Internet de Point Vert Groupe SA et livraisons effectuées via le site www.pointvert.ch.
En passant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales de vente. Le Point Vert Groupe SA se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur ce site. Tout achat effectué après la nouvelle parution des conditions générales de vente vaut acceptation de celles-ci.
2. Offre
Enregistrement
Afin de passer commande sur notre site Internet, le client, personne morale ou physique avec un domicile en Suisse, doit ouvrir un compte personnel et s’enregistrer.
- Seule une personne de plus de 18 ans révolus a le droit de s’enregistrer.
- En créant un compte au nom d'une personne morale, vous certifiez être habilité à engager cette personne morale.
- Le client doit s’assurer que toutes les données fournies soient exactes et exhaustives. En cas de modification de ses données personnelles (changement d’adresse ou autre), le client s’assure de mettre à jour ses informations avant de passer une nouvelle commande.
- Le mot de passe choisi par le client doit rester strictement confidentiel. Il assume ainsi l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes commandes passées, même à son insu.
Commande
En passant commande le client s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionné conformément aux présentes conditions générales de vente.
Après validation de la commande par le client, un accusé de réception sera envoyé automatiquement, indiquant ainsi que la commande a bien été transmise au Point Vert Groupe SA. Dès ce moment, le client ne peut plus modifier ou annuler sa commande. La commande ne sera validée qu’une fois la totalité du paiement reçu.
Si un produit commandé n'est pas livrable, le client en est informé et la commande pour ce produit est soit annulée, soit repoussée selon les possibilités du Groupe Point Vert SA. Le montant du produit en question sera crédité en cas d’annulation.
Les images présentes sur le site internet sont non-contractuelles. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de différence avec le produit commandé. Nous vous rendons particulièrement attentifs au fait que les végétaux sont des produits vivants, qui ne peuvent en aucun cas être parfaitement identiques aux images de notre catalogue en ligne.
Point Vert Groupe SA se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande et ce sans justification.
Prix
Les prix indiqués par le Point Vert Groupe SA s’entendent en franc suisse (CHF), TVA incluse. Les frais de livraison et autres prestations complémentaires s’entendent TVA incluse également. Ces éléments apparaîtront séparément lors de votre commande et sur les confirmations de commande et factures. A tout moment, les prix de vente, de livraison et de prestations complémentaires peuvent être modifiés par le Point Vert Groupe SA. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les rabais promotionnels sont, sauf indication contraire, non cumulables avec toute autre réduction.
Conditions de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement complet.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site internet. L'acheteur garantit à Point Vert Groupe SA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Point Vert Groupe SA se réserve le droit de suspendre, voire d’annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
Point Vert Groupe SA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.
3. Livraison
Généralités
La mise à disposition de la marchandise se fait en principe dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du paiement. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Des retards peuvent toutefois survenir lors de circonstances particulières.
La présence du client est recommandée lors de la livraison. Dans le cas contraire, selon les circonstances, la marchandise pourra être reprise par le transporteur et une nouvelle livraison devra alors être planifiée, ce qui pourra engendrer des coûts supplémentaires qui seront à la charge du client.
Les livraisons ne peuvent se faire que dans les localités normalement accessibles par camion.
Les livraisons se font uniquement en bord de trottoir. Cela signifie que le déchargement de votre commande est effectué à l'emplacement accessible pour un camion le plus proche de l'adresse de livraison indiquée. Charge à vous de vous occuper du transport de la bordure de trottoir jusqu'au lieu de destination final.
Zone de livraison
L’adresse de livraison du client doit se trouver sur le territoire Suisse.
Tarifs de livraison (applicables uniquement sur notre boutique en ligne et uniquement pour la clientèle privée)
Les frais de livraison sont de :
- 14.90 CHF pour toute commande inférieure à 250 CHF
- Offerts pour toute commande supérieure à 250 CHF
Ces tarifs sont applicables pour des livraisons en bord de route. Merci de nous contacter si vous êtes détenteur d'une carte professionnelle.
Retrait de marchandise au point de vente
Le client a la possibilité de retirer sa commande dans l’un de nos Garden Center :
- Route cantonale 21, 1964 Conthey
- Route d’Italie 119, 1958 Uvrier
Ou directement à notre centrale logistique : Zone horticole Versvey, 1853 Yvorne
Un email de confirmation sera envoyé une fois la marchandise préparée et disponible au lieu choisi, en principe dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception du paiement.
Une fois la confirmation de mise à disposition reçue, la marchandise doit être retirée dans un délai de 5 jours ouvrables. Passé ce délai, la commande sera annulée. Le montant de la commande sera alors crédité, mais des frais administratifs peuvent être facturés ultérieurement.
Prestations complémentaires
Nous proposons une prestation de home service pour un tarif de 180.- qui inclut les éléments suivants :
- Livraison à l’étage
- Déballage de la marchandise
- Montage de la marchandise
- Reprise du matériel d’emballage
Nous proposons également la reprise et l’élimination de l’ancien mobilier (similaire à l’article acheté) pour un tarif complémentaire de 100.-
Ces prestations complémentaires ne concernent que la marchandise inerte, sont exclus tous les types de végétaux.
Pour toute autre demande spécifique, veuillez nous faire parvenir votre demande par mail à l’adresse sav@pointvert.ch, par téléphone au 024 468 68 28, ou en vous rendant directement dans l’un de nos Garden Center.
Emballages d'expédition, de vente et palettes
L'élimination des emballages doit être effectuée par le client lui-même (exception faite des cas de prestations complémentaires ci-dessus), via un centre de collecte des déchets ménagers.
Si la commande est livrée sur une palette de transport, vous pouvez prendre contact avec un centre local de déchets et de recyclage, ou alors vous pouvez sans autre la ramener à l'un de nos points de vente.
4. Garantie
Pour tout échange ou retour, le ticket de caisse doit être présenté.
Garantie fraîcheur sur nos végétaux d’extérieur durant un an
Grâce à notre expertise, nous vous assurons une excellente qualité de végétaux. Nous sélectionnons avec soin les sujets pour l’envoi afin d’offrir les meilleures conditions de reprise dans votre espace de jardinage, nous garantissons également l’absence de maladies et parasites sur les plantes lors de l’achat.
Si vous constatez un problème avec votre plante, veuillez effectuer des photos de celle-ci et nous les faire parvenir par courrier électronique à l’adresse sav@pointvert.ch, ou vous rendre directement dans l’un de nos points de vente avec la plante concernée. Vous pouvez également nous contacter au 024 468 68 28.
Sont exclusivement garantis les végétaux des catégories suivantes : Arbres, Arbustes, Conifères, Arbres fruitiers, Rosiers.
Malgré notre expérience, de multiples facteurs peuvent influencer le cycle de végétation normal d’une plante, facteurs dont le Point Vert Groupe SA ne peut être tenu pour responsable :
- Conditions climatiques (gel, sécheresse, grêle, tempête)
- Dépérissements ayant lieu après l’achat de la plante, dus à des attaques parasitaires, fongiques ou autres maladies
- Retard de floraison dû à une météo peu favorable
Nous ne pouvons également être tenus pour responsables si un problème devait survenir en cas de conditions de culture non-adaptées à la plante tels que l’exposition, l’arrosage, ou encore la qualité du sol. Les végétaux achetés doivent être plantés dans les meilleurs délais dans le respect des conditions propres à la variété choisie.
Nous recommandons à nos clients de s’informer auprès de notre personnel de pépinière des conditions de plantation. Il est de la responsabilité du client de prendre soin des végétaux achetés en leur procurant les soins et traitements adaptés tels que la fertilisation, l’arrosage, les traitements contre les insectes et maladies et une protection hivernale en cas de nécessité.
Si l’analyse du cas entre dans les critères mentionnés ci-dessus, pendant un an à compter de la date de la commande et sur présentation de la plante et du justificatif de paiement, vous bénéficiez d’un échange standard de la plante (même espèce, même variété même taille, même prix), ou d’un avoir correspondant au montant de la plante, valable un an dans tous les Garden Center du Groupe.
La garantie fraîcheur sur nos végétaux ne s’applique pas sur les plantes d’intérieur, les plantes méditerranéennes, plantons, plantes de terre de bruyère, plantes vivaces annuelles et bi-annuelles.
Garantie sur les marchandises inertes
Le Point Vert Groupe SA garantit les produits livrés contre tout défaut d’origine ou vice de fabrication durant un an. Cette garantie ne couvre pas les pertes de qualité dues à l’utilisation ou à l’usure. En cas de défaut constaté, veuillez nous faire parvenir votre réclamation dans les plus brefs délais, accompagnée de photos du produit défectueux ainsi que la description du problème rencontré, à l’adresse sav@pointvert.ch. Vous pouvez également nous contacter au 024 468 68 28.
5. Vérification / Retour de marchandise
Le client doit vérifier la quantité et la qualité à la livraison de la marchandise immédiatement. S’il constate des oublis ou des dommages, le client doit contacter le Point Vert Groupe SA (sav@pointvert.ch ou au 024 468 68 28).
Les réclamations doivent être accompagnées de photos et transmises au plus vite, dans un délai maximal de 7 jours ouvrables suivant la livraison. Sauf accord contraire, les frais de port et d’éventuels frais financiers sont à la charge du client. Le montant des articles sur lesquels porte la réclamation et pour lesquels le Point Vert Groupe SA entre en matière fera l’objet d’un avoir valable durant un an dans nos Garden Center.
6. Limitation de la responsabilité
Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande, quelle qu’elle soit, visant des produits livrés, la non-livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts.
En aucun cas Point Vert Groupe SA ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par le Point Vert Groupe SA) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le présent site.
7. Protection des données personnelles
Toutes les informations que fournit le client sur la boutique en ligne constituent des données personnelles. Celles-ci sont nécessaires à la gestion de sa commande.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 Juin 1992, les données fournies par le client au cours de la commande seront utilisées uniquement aux fins du service de vente en ligne de Point Vert Groupe SA. Cette utilisation des données en lien avec la vente en ligne de Point Vert Groupe SA comprend également le service d’abonnement à la Newsletter auquel le client peut s’inscrire pour recevoir les offres promotionnelles et se désabonner lorsqu’il le souhaite, ainsi que le programme de fidélité de la carte à points verts dont les conditions générales et d’utilisation sont accessibles au lien suivant : https://www.pointvert.ch/page/13-programme-de-fidelite.
Aucune autre utilisation à d’autres fins des données personnelles des clients ne sera effectuée par le Point Vert Groupe SA.
Ces données sont exclusivement destinées à un usage interne au Point Vert Groupe SA et ne sont pas transmises à des tiers.
Les informations renseignées pendant le processus de la commande sont traitées confidentiellement et sont principalement utilisées pour conclure et exécuter des contrats avec les clients et partenaires commerciaux, pour l’exécution et le traitement de commandes ainsi qu’en cas de litige qui pourrait survenir en lien avec le traitement, l’exécution et le paiement de commandes. Elles peuvent également être utilisées pour certains aspects du service après-vente. De plus, le Point Vert Groupe SA pourra aussi communiquer ces données à des tiers uniquement si des intérêts publics ou privés prépondérants l’exigent, tels que notamment pour répondre à une injonction des autorités légales. En dehors de ces situations, il ne les transmettra en aucun cas à des tiers en dehors du Point Vert Groupe SA.
Seules les personnes qui s’occupent du traitement, de l’exécution et du paiement de la commande ont accès aux données personnelles du client.
Le client doit fournir des données précises et correctes. De ce cadre, le Point Vert Groupe SA ne pourra être tenu responsable dans le cas où les informations transmises par le client empêcheraient ou retarderaient l’envoi de la commande.
Le client dispose d’un droit d’information, de rectification, de suppression de ses données personnelles. Il appartient au client, afin d'exercer ce droit, d'adresser sa requête au Point Vert Groupe SA par courrier électronique à info@pointvert.ch, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.
Le Point Vert Groupe SA traite et sauvegarde les données des clients tant que cela est nécessaire pour le respect des obligations contractuelles et légales. Lorsque que la conservation des données personnelles du client n’est plus nécessaire à ces fins, elles sont supprimées.
Le Point Vert Groupe SA prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles du client contre un accès non autorisé et une utilisation abusive.
8. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Le for est à Conthey.
Juin 2023
Point Vert Groupe SA